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Transactions, marchés de capitaux et opérations stratégiques.
Évaluation indépendante et rigoureuse d'actifs et d'entreprises.
Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
Planification fiscale internationale et structuration transfrontalière.
Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
Régimes spéciaux pour particuliers et actifs numériques.
Défense fiscale et impôts sur le patrimoine
Immigration d'entreprise, ICT, résidence investisseur, visa nomade et régularisation.
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Création de sociétés, contrats, pactes d'actionnaires et opérations sociétaires.
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Nouveaux guides sur les dernières évolutions fiscales et d'immigration en Espagne.
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Une entreprise britannique s'interroge sur l'assujettissement à la TVA des mouvements de stocks entre son siège et sa succursale en Espagne. La DGT précise que, la succursale n'étant pas une entité indépendante assumant le risque économique, les opérations entre les deux constituent des flux internes non soumis à l'impôt.
Cuestión planteada Si las operaciones entre la casa central y la sucursal están sujetas al Impuesto sobre el Valor Añadido.
La sede y la sucursal constituyen un único sujeto pasivo si la sucursal no asume el riesgo económico de su actividad, lo que convierte las prestaciones entre ellas en flujos internos no imponibles. No obstante, el traslado de bienes desde otros Estados miembros al territorio español se asimila a una adquisición intracomunitaria de bienes. En este caso, la sucursal actuará como sujeto pasivo de dicha adquisición al contar con medios para intervenir en la operación.
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