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Un contribuable de plus de 65 ans et en situation d'incapacité demande s'il peut bénéficier de l'exonération pour cession de la résidence principale après avoir quitté son logement en 2020 pour s'installer chez son frère. La DGT répond que celle-ci n'est pas applicable car plus de deux ans se sont écoulés depuis que le logement a cessé d'être sa résidence habituelle.
Cuestión planteada Si en su caso resulta de aplicación la exención del artículo 33.4.b) de la LIRPF.
Para aplicar la exención del artículo 33.4.b) de la LIRPF, la vivienda debe ser la residencia habitual en el momento de la transmisión o haberlo sido en cualquier momento de los dos años anteriores. Una vez que el contribuyente deja de residir efectivamente en su vivienda habitual, dispone de un plazo de dos años para su venta sin perder el derecho a la exención. Si la transmisión se produce transcurridos más de dos años desde que dejó de constituir su vivienda habitual, no se considera transmisión de vivienda habitual.
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