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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une société spécialisée dans l'achat et la vente de cryptomonnaies s'interroge sur l'obligation d'émettre des factures pour ses ventes et de déclarer ses achats via le SII. La DGT précise que les cryptomonnaies sont des devises et que les services associés sont exonérés de TVA, tout en maintenant l'obligation de facturer et d'enregistrer les opérations.
Cuestión planteada Si la consultante debe expedir factura por las ventas de criptomonedas que realice, y si las mismas deben informarse a través del suministro inmediato de información.
Los bitcoins, criptomonedas y demás monedas digitales son divisas, por lo que los servicios financieros vinculados están exentos de IVA según el artículo 20.Uno.18º de la Ley 37/1992. La empresa debe expedir factura por sus ventas si las operaciones se entienden realizadas en territorio de aplicación del impuesto. Asimismo, debe suministrar información a través del SII tanto de las facturas expedidas como de las recibidas (facturas, justificantes contables o documentos de aduana) por los bienes y servicios adquiridos en su actividad.
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