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Une société s'interroge sur la possibilité de soumettre l'apport en nature d'une branche d'activité de son commerce de meubles et d'électroménagers à une autre entité au régime spécial de l'impôt sur les sociétés. La DGT précise que le patrimoine transmis doit constituer une unité économique capable de fonctionner par ses propres moyens et dotée d'une organisation distincte.
Cuestión planteada Si sería de aplicación el régimen fiscal especial consagrado en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades, a la operación planteada.
Para acogerse al régimen especial, la aportación debe consistir en una rama de actividad que sea un conjunto de elementos patrimoniales capaces de funcionar por sus propios medios como una unidad económica autónoma. Esto requiere una organización empresarial diferenciada que permita identificar la actividad tanto en la transmitente como en la adquirente. El hecho de que la transmitente conserve la titularidad de un local y lo ceda en alquiler a la adquirente no impide que se cumpla el requisito de rama de actividad. No obstante, la operación no podrá aplicarse si su principal objetivo es obtener una ventaja fiscal sin motivos económicos válidos.
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