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Un contribuable s'interroge sur l'imposition au titre de l'IRPF de l'aide financière reçue de son service de santé pour l'achat d'un fauteuil roulant. La DGT précise que ces sommes ne constituent pas un revenu dès lors que le fauteuil est inclus dans le panier de prestations orthoprotésiques du Système National de Santé.
Cuestión planteada Tributación de la ayuda en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
La obtención de ayudas públicas para adquirir una silla de ruedas no constituye renta para el destinatario siempre que la silla esté incluida en la cartera de servicios comunes de la prestación ortoprotésica del Sistema Nacional de Salud. Esto se debe a que los servicios destinados a la restauración de la salud no demuestran una capacidad económica susceptible de imposición. No obstante, quedan excluidas de esta consideración las sillas de ruedas manuales con ruedas grandes, las propulsadas con el pie, las de fibra de carbono/titanio y las de motor, salvo las que cumplan requisitos específicos de incapacidad y manejo.
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