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Un contribuable soumis à l'IRPF s'interroge sur la possibilité pour l'apport d'une station-service à une société de bénéficier du régime spécial de l'IS. La DGT précise que cela est possible si le patrimoine constitue une branche d'activité et si l'opération repose sur des motifs économiques valables et non exclusivement fiscaux.
Cuestión planteada Si la operación planteada podría acogerse al régimen fiscal especial regulado en el capítulo VII del título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades. Y si los motivos económicos pueden considerarse como válidos a efectos de la aplicación del citado régimen especial.
Para aplicar el régimen especial, el patrimonio aportado debe constituir una rama de actividad, entendida como una unidad económica autónoma capaz de funcionar por sus propios medios. El aportante debe llevar la contabilidad según el Código de Comercio. Además, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo basarse en motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades.
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