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Il est demandé si l'introduction d'une action en déclaration de faillite nécessaire contre un débiteur remplit la condition de recours judiciaire permettant de réduire la base imposable de la TVA pour créances irrécouvrables. La DGT répond par la négative, car l'objet de ladite action est la déclaration de la faillite et non le recouvrement de la créance.
Cuestión planteada Si la interposición de una demanda de concurso necesario contra el deudor cumpliría el requisito de presentación de una "reclamación judicial al deudor".
La solicitud de declaración de concurso necesario por parte de un acreedor no puede considerarse reclamación judicial para los efectos del artículo 80.4.A.4ª de la Ley 37/1992. Esto se debe a que la pretensión de esa reclamación no busca instar el cobro del crédito adeudado, sino únicamente la declaración de concurso del deudor.
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