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La consultante demande si la transmission d'un immeuble à une nouvelle société par voie de scission partielle permet de bénéficier du régime spécial de l'IS. La DGT répond qu'un immeuble isolé, dépourvu d'une organisation d'entreprise distincte, ne constitue pas une branche d'activité.
Cuestión planteada
Para aplicar el régimen especial de escisión parcial, el patrimonio segregado debe constituir una rama de actividad, entendida como una unidad económica autónoma capaz de funcionar por sus propios medios. Esto exige una organización empresarial diferenciada que permita identificar un conjunto patrimonial destinado a una actividad económica ya existente en la transmitente. La transmisión de un inmueble aislado, sin medios materiales y personales que formen una unidad económica, no cumple este requisito.
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