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Une société canarienne s'interroge sur le fait de savoir si la scission de son activité agricole constituerait un non-respect des conditions de la Réserve pour Investissements aux Canaries (RIC). La DGT répond que, si les éléments transférés ne respectent pas la période minimale de maintien exigée, le droit à la RIC sera perdu et les montants ayant réduit la base imposable devront être réintégrés.
Cuestión planteada Si la operación de segregación supondría el incumplimiento de los requisitos exigidos por la Ley 19/1994 en cuanto a la materialización y mantenimiento de la Reserva para Inversiones en Canarias dotada en ejercicios precedentes.
En una escisión o segregación de patrimonio para aportarlo a otra sociedad, los elementos transmitidos deben valorarse por su valor normal de mercado según el TRLIS. Si los activos que forman parte del patrimonio segregado no cumplen el periodo mínimo de mantenimiento previsto en el artículo 27.8 de la Ley 19/1994, se perderá el derecho a la RIC. En tal caso, la entidad deberá integrar en la base imponible del Impuesto sobre Sociedades las cantidades que en su día redujeron la base imponible por dicha reserva.
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