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Un débit de tabac soumis au régime de la surtaxe d'équivalence demande s'il peut déduire la TVA lors de ventes de tabac à distance à des consommateurs situés dans d'autres États membres de l'UE. La DGT répond qu'en raison de la nature objective de la surtaxe d'équivalence, le droit à la déduction de l'impôt n'est pas ouvert.
Cuestión planteada a) En relación con el Impuesto sobre el Valor Añadido:
Las entregas de productos sujetos a Impuestos Especiales a consumidores finales en otros Estados miembros, realizadas por el vendedor o por su cuenta, no están sujetas al IVA en España. Sin embargo, los comerciantes minoristas acogidos al régimen especial del recargo de equivalencia no pueden deducir las cuotas soportadas por sus adquisiciones, incluso en estas operaciones no sujetas. La normativa del recargo de equivalencia no contempla excepciones para este supuesto.
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