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Une consultation porte sur l'exonération de l'impôt sur le patrimoine suite à la constitution d'une société familiale. La DGT précise que les conditions diffèrent selon que la société possède ou non la personnalité juridique, en détaillant les critères relatifs à l'activité économique, au pourcentage de participation et aux fonctions de direction.
Cuestión planteada Exención en el Impuesto sobre el Patrimonio
Si la sociedad tiene personalidad jurídica, la exención requiere que la entidad no gestione principalmente patrimonio mobiliario o inmobiliario por más de 90 días. El sujeto pasivo debe tener una participación mínima del 5% individual o 20% con su grupo familiar. Además, debe ejercer funciones de dirección con una remuneración superior al 50% de sus rendimientos empresariales, profesionales y de trabajo personal.
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