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Une consultante envisage une scission totale afin de séparer son activité d'études de marché de son patrimoine immobilier. La DGT répond que, l'activité immobilière ne constituant pas une branche d'activité préexistante au sein de l'entité, les conditions requises pour le régime spécial ne sont pas remplies.
Cuestión planteada Si la operación de reestructuración planteada puede acogerse al régimen especial que regula el Título VII Capítulo VIII del TRLIS y si los motivos que subyacen en la operación pueden considerarse válidos a estos efectos.
Para que una escisión total no proporcional se acoja al régimen especial, los patrimonios escindidos deben constituir cada uno una rama de actividad en la entidad de origen. Una rama de actividad requiere una organización empresarial diferenciada y una unidad económica autónoma. Si la actividad segregada no ha sido desarrollada previamente por la entidad, los elementos patrimoniales no conforman una rama de actividad. En este caso, la operación no cumple los requisitos del artículo 83.4 del TRLIS.
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