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Une société a sollicité l'avis de la DGT sur la possibilité d'appliquer l'exonération relative à la cession de sa participation dans une autre entité. La DGT confirme que cela est possible sous réserve du respect des conditions de pourcentage de détention, de continuité de la possession et de résidence dans des pays ayant conclu une convention d'échange d'informations, à condition que l'entité détenue ne soit pas une entité patrimoniale.
Cuestión planteada Si la entidad consultante se podrá aplicar la exención del artículo 21 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades en relación a las rentas que obtuviera por la transmisión de su participación en Y. En concreto, cómo debe aplicarse la limitación del 21.5.a) de la Ley.
La exención del artículo 21 de la LIS se aplica a la renta positiva por transmisión de participaciones si se posee al menos el 5% del capital de forma ininterrumpida durante el año anterior. Si la entidad es no residente, debe estar sujeta a un impuesto similar de al menos el 10% o residir en un país con convenio de intercambio de información. No se aplicará la exención a la parte de la renta que no sea incremento de beneficios no distribuidos si la entidad participada es una entidad patrimonial.
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