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Une entreprise de climatisation s'interroge sur son statut de consommateur final ou de revendeur de gaz fluorés. La DGT précise qu'elle sera considérée comme consommateur final si elle n'est pas inscrite au registre territorial ou si elle détient uniquement des certificats pour des charges inférieures à 3 kg ou pour la climatisation de véhicules.
Cuestión planteada 1º) Si tiene la condición de consumidor final o de revendedor.
La condición de consumidor final se ostenta si se dispone únicamente del certificado para manipular equipos con carga inferior a 3 kg o para sistemas de confort térmico en vehículos. También se es consumidor final si no se está inscrito en el registro territorial y no se dispone de Código de Actividad de los Gases Fluorados (CAF). Para ser revendedor, es necesario estar inscrito en el registro territorial y obtener el CAF para evitar soportar el impuesto en la compra.
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