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Les entreprises consultantes s'interrogent sur la possibilité de bénéficier de l'exonération prévue à l'article 21.3 et du régime spécial de réorganisations lors d'une restructuration de participations par réduction de capital et apports à de nouvelles sociétés. La DGT répond que cela est possible si les conditions de participation et de détention sont remplies et si des motifs économiques valables sont justifiés.
Cuestión planteada 1. Si la primera operación puede aplicar la exención del artículo 21.3 de la LIS.
La exención del artículo 21.3 de la LIS es aplicable en la reducción de capital si se cumple el requisito de participación significativa del 5% y la tenencia ininterrumpida. Para el canje de valores y aportaciones no dinerarias, se puede aplicar el régimen especial del Capítulo VII del Título VII de la LIS siempre que se cumplan los requisitos de residencia, porcentaje de participación y antigüedad. Estas operaciones deben realizarse por motivos económicos válidos para no incurrir en el supuesto de fraude o evasión fiscal del artículo 89.2.
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