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Une consultation porte sur l'entité responsable du dépôt de la déclaration informative relative aux cessions d'usage de logements à des fins touristiques (formulaire 179) lorsqu'une entreprise locale capte la clientèle mais utilise une plateforme numérique. La DGT détermine que l'intermédiaire assujetti est la plateforme numérique qui assure la mise en relation finale entre les parties.
Cuestión planteada
El intermediario obligado a presentar el modelo 179 es quien percibe una retribución por la contratación efectiva entre el cedente y el cesionario. En casos donde una empresa local capta clientes pero utiliza una plataforma digital para la gestión, la obligación de informar corresponde a la plataforma digital por ser quien pone en contacto al cedente con el cesionario. El modelo debe identificar a todos los titulares y cedentes del inmueble, así como el importe íntegro percibido por el titular cedente.
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