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Une question a été posée concernant l'existence d'une exonération du paiement de la taxe pour l'exercice de l'autorité juridictionnelle dans les procédures alimentaires. La DGT répond que l'exonération est totale pour les demandes et les recours lorsqu'ils concernent exclusivement des mineurs.
Cuestión planteada Exención en la tasa por el ejercicio de la potestad jurisdiccional en los órdenes civil, contencioso-administrativo y social.
La exención del artículo 4.1.a) de la Ley 10/2012 se aplica a los procesos del título I del libro IV de la Ley de Enjuiciamiento Civil que afecten exclusivamente a menores. Esta exención incluye tanto la demanda como los recursos ulteriores. Por tanto, procede la exención en el recurso de apelación contra una sentencia de modificación de medidas de pensión de alimentos a menores.
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