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La question porte sur le fait de savoir si la vente d'un bien affecté à l'activité économique pour honorer une dette entraîne la perte de la réduction pour entreprise familiale dans le cadre de l'Impôt sur les Successions. La DGT précise que la loi exige le maintien de la valeur d'acquisition et qu'aucun acte de disposition ne peut être réalisé s'il réduit substantiellement ladite valeur.
Cuestión planteada Si la venta de un bien afecto a la actividad económica para saldar deuda no afecta a la misma llevaría consigo la pérdida del derecho a la reducción practicada.
La exigencia legal de mantenimiento de la adquisición se refiere a mantener el valor por el que se practicó la reducción. Se prohíben actos de disposición que, directa o indirectamente, puedan dar lugar a una minoración sustancial de dicho valor. No es posible determinar si la venta para saldar una deuda constituye una minoración sustancial sin conocer la importancia relativa de la misma.
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