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Un contribuable s'interroge sur l'imposition d'une indemnité de 120 000 euros reçue suite à un accord extrajudiciaire pour responsabilité patrimoniale de l'Administration de santé. La DGT répond que ce montant est exonéré d'imposition.
Cuestión planteada Tributación de la indemnización en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Las indemnizaciones satisfechas por las Administraciones públicas por daños personales como consecuencia del funcionamiento de los servicios públicos están exentas. Para ello, deben establecerse de acuerdo con los procedimientos previstos en el Real Decreto 429/1993. En este caso, al cumplirse dichos requisitos, la indemnización no tributa en el IRPF.
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