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Une société demande si l'apport en nature de son activité de location de logements peut être soumis au régime spécial des fusions, scissions et apports d'actifs. La DGT indique que cela est possible si le patrimoine séparé constitue une unité économique capable de fonctionner par ses propres moyens et présente des motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen especial de las fusiones, escisiones, aportaciones de activos y canje de valores contemplado en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades, como aportación no dineraria de rama de actividad o como aportación no dineraria especial.
Para aplicar el régimen especial, la aportación debe constituir una rama de actividad, entendida como un conjunto de elementos patrimoniales que formen una unidad económica autónoma capaz de funcionar por sus propios medios. La actividad debe existir previamente en la entidad transmitente y permitir a la adquirente realizarla en condiciones análogas. Además, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades.
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