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Une société s'interroge sur l'obligation d'effectuer une retenue à la source ou un versement provisionnel dans le cadre d'un programme de rémunération des actionnaires permettant de recevoir des actions gratuites, de vendre des droits ou de les céder à la société. La DGT détermine que, bien que le revenu ait la nature d'un dividende, aucune retenue à la source ni aucun versement provisionnel ne doit être effectué dans ce cas précis.
Cuestión planteada 1. Si debe la sociedad consultante practicar retención o ingreso a cuenta.
El ingreso derivado de los derechos de asignación gratuita en estos programas tiene la naturaleza de dividendo, independientemente de si se reciben acciones, se enajenan los derechos o se recibe efectivo. No obstante, los dividendos obtenidos mediante la entrega de acciones totalmente liberadas no tienen la consideración de rentas sometidas a retención o ingreso a cuenta del Impuesto sobre Sociedades. En el caso de distribución de prima de emisión, el importe recibido supone una reducción del valor fiscal de la participación.
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