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Une question a été posée pour savoir quand une société est considérée comme disposant de moyens personnels pour son activité économique afin de bénéficier de la déduction pour investissement dans des entreprises nouvellement créées. La DGT répond qu'elle ne peut pas le déterminer car il s'agit d'une question de fait.
Cuestión planteada A los efectos de la aplicación de la deducción por inversión en empresas de nueva o reciente creación regulada en el artículo 68.1 de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, cuándo se considera que la sociedad dispone de medios personales para el ejercicio de su actividad económica.
La existencia de medios personales y materiales para el desarrollo de la actividad es una cuestión de hecho. Por tanto, la DGT no puede determinar cuándo se cumplen, debiendo acreditarse mediante pruebas y siendo competencia de los órganos de gestión e inspección valorar dichas pruebas.
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