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Des frères souhaitent apporter un bien immobilier hérité (actuellement loué) à une indivision déjà existante. La DGT précise que, les héritiers étant les bailleurs, l'apport constitue une livraison de biens assujettie à la TVA, bien que l'opération soit habituellement exonérée.
Cuestión planteada Tributación de la operación a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Si los herederos actúan como arrendadores, la aportación del inmueble a la comunidad de bienes es una entrega de bienes sujeta a IVA. Esta operación está exenta por ser una entrega ulterior de edificación, pero es posible renunciar a la exención si la comunidad de bienes adquirente tiene derecho a la deducción por su actividad. En tal caso, se aplicará la inversión del sujeto pasivo.
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