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Une personne à mobilité réduite demande s'il est possible d'appliquer le taux de 4 % lors de l'achat d'un véhicule d'occasion en Allemagne. La DGT répond qu'en raison du caractère d'occasion du véhicule, l'acquisition intracommunautaire assujettie à la TVA ne s'applique pas aux particuliers.
Cuestión planteada Procedimiento para poder aplicar el tipo reducido del 4 por ciento en la adquisición de dicho vehículo.
Para que una persona que no es empresario o profesional realice una adquisición intracomunitaria sujeta a IVA, el medio de transporte debe ser nuevo. Al tratarse de un vehículo que no cumple los requisitos de nuevo, no se produce el hecho imponible de la adquisición intracomunitaria. Por tanto, no es posible aplicar el tipo impositivo reducido del 4% previsto para vehículos de personas con movilidad reducida.
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