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La consultation porte sur la date d'expiration du délai pour appliquer la réduction de 40 % du régime transitoire en cas de perception d'un plan de retraite pour chômage de longue durée. La DGT précise que, si le versement constitue une anticipation de la retraite suite à un licenciement collectif, l'événement survient lorsque les conditions requises pour cette anticipation sont remplies.
Cuestión planteada Plazo disponible para aplicar la reducción del 40 por ciento contemplada en el régimen transitorio.
Si se percibe anticipadamente la prestación de jubilación por extinción de relación laboral y desempleo legal, la contingencia acaece en ese momento. El plazo para aplicar la reducción del 40% de la disposición transitoria duodécima se cuenta desde el ejercicio en que acaece dicha contingencia. En el caso de un despido colectivo en 2022, el plazo para aplicar el régimen transitorio finaliza el 31 de diciembre de 2024.
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