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La DGT examine si une opération d'apport de participations visant à obtenir la majorité des droits de vote constitue un échange de valeurs. La Direction répond que l'opération entre dans cette définition et peut bénéficier du régime spécial si les conditions de résidence sont remplies et si l'objectif principal n'est pas la fraude ou l'évasion fiscale.
Cuestión planteada Si, a tenor de lo establecido en los artículos 76.5 y siguientes de la LIS, se cumplirían los requisitos para calificar las operaciones como un ''canje de valores'' susceptible de acogerse al régimen fiscal especial previsto en el capítulo VII del título VII de la LIS.
La operación planteada se comprende en la definición de canje de valores del artículo 76.5 de la LIS. Para aplicar el régimen especial, deben concurrir los requisitos de residencia de socios y de la entidad adquirente del artículo 80.1. Asimismo, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades. Los motivos de diversificación de riesgo y eficiencia estructural expuestos se consideran económicamente válidos.
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