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Une direction générale a demandé si les services fournis par une entité publique commerciale rattachée à son ministère étaient assujettis à la TVA. La DGT répond que, puisqu'ils sont effectués par le biais d'un mandat de gestion et possèdent la qualité de moyen propre instrumental, ces opérations ne sont pas assujetties à l'impôt.
Question posée : Assujettissement des opérations à la taxe sur la valeur ajoutée.
Les livraisons de biens et les prestations de services réalisées par des entités du secteur public ayant la qualité de moyen propre instrumental et de service technique de l'Administration publique, en vertu de mandats de gestion, ne sont pas assujetties à la TVA. Cela s'applique lorsque l'entité agit en tant que moyen propre instrumental de l'Administration mandante et de ses organismes dépendants.
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