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Une entreprise a demandé si sa fondation pouvait appliquer le régime des entités à but non lucratif et si ses dons destinés à un « Bono Social » permettaient des déductions. La DGT répond que la fondation ne remplit pas les conditions de reddition de comptes et que le don n'est pas pur et simple.
Cuestión planteada 1.- ¿Qué tratamiento fiscal tendrán las donaciones que reciba la Fundación, así como si tal Fundación puede acogerse al régimen fiscal de la Ley 49/2002, de 23 de diciembre, de régimen fiscal de las entidades sin fines lucrativos y de los incentivos fiscales al mecenazgo?
La Fundación no puede acogerse a la Ley 49/2002 por incumplir los requisitos de obligaciones contables, rendición de cuentas y memoria económica. Las donaciones recibidas podrían estar exentas bajo el régimen de entidades parcialmente exentas de la LIS. Sin embargo, la donación de la empresa no permite deducciones porque no es un acto de liberalidad pura y simple, al buscar mitigar el impago de recibos de una comercializadora vinculada.
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