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Une société exploitant un parking par concession administrative demande si la transmission de ladite concession à une autre société est assujettie à la TVA, étant donné qu'elle n'inclut ni personnel ni subrogation de contrats. La DGT répond qu'en l'absence de transmission d'une unité économique autonome, il s'agit d'une simple cession de biens soumise à l'impôt.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de la citada transmisión.
La transmisión de la concesión constituye una entrega de bienes sujeta a IVA siempre que se atribuyan al adquirente las facultades inherentes al propietario. No obstante, al no incluirse los elementos organizativos (como el personal) necesarios para constituir una unidad económica autónoma, la operación se considera una mera cesión de bienes. Por tanto, la transmisión está sujeta al tipo general del 21% y no se aplica la no sujeción por transmisión de negocio.
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