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Une entité familiale s'interroge sur l'éligibilité de ses opérations d'apport de participations, de scission et de fusion inversée au régime spécial de l'impôt sur les sociétés. La DGT confirme que, si les conditions du droit commercial et du TRLIS sont remplies, ces opérations peuvent bénéficier dudit régime.
Cuestión planteada Si las operaciones de reestructuración planteadas podrían acogerse al régimen fiscal especial regulado en el capítulo VIII del título VII del texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades. Y si los motivos económicos pueden considerarse como válidos a efectos de la aplicación del citado régimen especial.
La aportación de participaciones puede acogerse al régimen especial si los aportantes mantienen al menos un 5% de los fondos propios de la entidad receptora y se cumplen los requisitos de residencia y actividad. La escisión total proporcional y la escisión parcial financiera (si se mantiene una cartera de control o rama de actividad) también pueden aplicar el régimen especial si cumplen la normativa mercantil. La fusión inversa es posible bajo el régimen especial si se realiza en el ámbito mercantil y cumple el artículo 83 del TRLIS. Los motivos de relevo generacional, gestión diferenciada de líneas de negocio y diversificación de riesgos se consideran motivos económicos válidos.
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