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Une société a interrogé l'administration sur la possibilité d'appliquer le barème d'imposition des petites entreprises dans le cadre d'une activité de location. La DGT précise que si un local est exclusivement dédié à la gestion et qu'au moins un employé travaille à temps plein, l'activité est considérée comme économique, permettant ainsi l'accès au régime.
Cuestión planteada Si la entidad consultante desarrolla una actividad económica y en consecuencia puede aplicar la escala de gravamen establecida en el artículo 114 del TRLIS aplicable a las empresas de reducida dimensión.
Para que el arrendamiento de inmuebles sea actividad económica, debe contar con un local exclusivamente destinado a la gestión y utilizar al menos una persona empleada con contrato laboral y a jornada completa. Si se cumplen estos requisitos y la actividad se desarrolla de forma habitual y continuada, la entidad desarrolla una actividad económica. En consecuencia, podrá aplicar el régimen especial de incentivos fiscales para empresas de reducida dimensión del TRLIS.
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