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Une héritière s'interroge sur la possibilité de déclarer une perte patrimoniale relative à une créance issue d'un investissement de son père dans une société en procédure de liquidation. La DGT précise que la perte est imputable à l'exercice 2022 dès lors que la procédure de redressement ou de liquidation se clôture sans le désintéressement du créancier.
Cuestión planteada Posibilidad de computar una pérdida patrimonial en su declaración de IRPF-2022.
La falta de pago de un deudor no genera automáticamente una pérdida patrimonial, pero la normativa permite imputar pérdidas por créditos vencidos y no cobrados en supuestos específicos. En el ámbito concursal, la pérdida se computa cuando concluye el procedimiento sin que se haya satisfecho el crédito. El contribuyente debe acreditar la titularidad del crédito heredado mediante los medios de prueba admitidos en Derecho. Esta pérdida se integra en la base imponible general como una pérdida patrimonial que no deriva de la transmisión de elementos patrimoniales.
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