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Le demandeur s'interroge sur l'éligibilité aux réductions fiscales lors de la perception d'une prestation de retraite issue d'une assurance collective souscrite en 2012. La DGT répond qu'il est impossible d'appliquer la réduction de 40 % car le contrat est postérieur à 2006, et qu'il est impossible d'appliquer la réduction de 30 % car ce type de prestations est exclu de ladite réduction.
Cuestión planteada Tributación de la prestación. Posibilidad de aplicar alguna reducción.
Las prestaciones de seguros colectivos que instrumentan compromisos por pensiones se integran como rendimientos del trabajo. No aplica la reducción del 40% porque el seguro se contrató en noviembre de 2012, fuera del régimen transitorio para contratos anteriores a enero de 2006. Tampoco es aplicable la reducción del 30% por rendimientos irregulares, ya que el artículo 18 de la LIRPF excluye expresamente de esta reducción a las prestaciones del artículo 17.2.a).5ª.
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