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Une société limitée de travailleurs a demandé si, lors de sa transformation en société à responsabilité limitée et de la perte de son statut de société de travailleurs, elle devait reverser intégralement la liberté d'amortissement appliquée à un bien immobilier. La DGT répond qu'en l'absence de déqualification avant les cinq années suivant la constitution, les avantages fiscaux appliqués ne sont pas perdus.
Cuestión planteada En atención a lo dispuesto en el artículo 15.5 de la Ley 44/2015, ¿sería necesario proceder a la corrección total, es decir, aumento de toda la cantidad pendiente de revertir en concepto de libertad de amortización en el Impuesto sobre Sociedades del ejercicio en que se registre mercantilmente la pérdida de la condición de laboral? O ¿sería posible continuar corrigiendo anualmente en el Impuesto sobre Sociedades en la misma medida en que se viene haciéndolo en la actualidad, es decir, al ritmo marcado por la amortización contable, ya que el beneficio fiscal aplicado por la entidad consultante es anterior al momento en que se produciría la descalificación de su forma jurídica?
Dado que la descalificación de la entidad no ocurrió antes de transcurrir cinco años desde su constitución, la transformación en sociedad limitada no determina la pérdida de los beneficios tributarios aplicados. Por tanto, la entidad puede continuar corrigiendo anualmente la diferencia entre la amortización contable y la fiscal en el Impuesto sobre Sociedades hasta finalizar la amortización completa del inmueble.
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