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Une société mère s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime spécial des fusions de l'impôt sur les sociétés lors de la fusion de ses filiales. La DGT précise que cela est possible si l'opération respecte les conditions légales et est motivée par des raisons économiques valables, et non par un objectif purement fiscal.
Cuestión planteada Si a la operación descrita le sería aplicable el régimen fiscal especial regulado en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de fusiones, la operación debe cumplir lo dispuesto en el artículo 76.1 de la LIS y realizarse en el ámbito mercantil según la Ley 3/2009. No se aplicará el régimen si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal, o si no existen motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades. Los motivos de simplificación, centralización y eficiencia mencionados por la consultante podrían considerarse económicamente válidos, aunque su calificación depende de los hechos.
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