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La question porte sur la possibilité pour une fusion par absorption entre deux sociétés détenues par une même entité d'appliquer le régime spécial de la LIS et sur la validité des motifs invoqués. La DGT indique que l'opération pourrait bénéficier dudit régime si elle respecte les conditions commerciales et fiscales, à condition que l'avantage fiscal ne soit pas son objectif principal.
Cuestión planteada Si las operaciones descritas pueden acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades y si existen motivos económicos válidos.
La operación puede acogerse al régimen especial si se realiza bajo la Ley de modificaciones estructurales y cumple el artículo 76.1 de la LIS. Los motivos de simplificación y racionalización podrían ser económicamente válidos, siempre que la finalidad preponderante no sea el aprovechamiento de bases imponibles negativas. La existencia de bases imponibles negativas en la absorbente no invalida el régimen si se mantienen las actividades y no hay un plan de liquidación. La compensación de bases de la absorbida en la absorbente estará sujeta a los límites de los artículos 84 y la DT 16ª de la LIS.
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