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La consultante s'interroge sur la possibilité d'assujettir une scission partielle de son activité de télécommunications au régime spécial de la LIS. La DGT répond que cela est possible dès lors que l'opération constitue une scission partielle commerciale et que le patrimoine dégagé représente une branche d'activité autonome justifiée par des motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobres Sociedades.
Para acogerse al régimen especial, la operación debe ser una escisión parcial según la normativa mercantil y el patrimonio transmitido debe constituir una unidad económica autónoma (rama de actividad). La actividad segregada debe existir previamente en la transmitente y contar con una organización empresarial diferenciada. Además, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades.
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