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Une société d'investissement à capital variable s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime spécial des fusions lors de sa fusion avec un fonds d'investissement et sur la validité économique de ses motifs. La DGT confirme que cela est possible si les conditions de la LIS sont respectées et que les motifs invoqués ne visent pas principalement un avantage fiscal.
Cuestión planteada Si la operación planteada puede acogerse al régimen especial del capítulo VII del título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, y si los motivos expuestos tienen la consideración de económicamente válidos a estos efectos.
La operación puede acogerse al régimen especial de la LIS si se realiza bajo el ámbito mercantil de la Ley de modificaciones estructurales y cumple el artículo 76.1. Los motivos de reducción de costes y mejora de garantías para los socios se consideran económicamente válidos. La existencia de bases imponibles negativas en la absorbente no invalida el régimen si la finalidad preponderante no es su aprovechamiento. El régimen no se aplicará si la operación tiene como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal.
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