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Le demandeur s'interroge sur l'obligation de déclarer l'impôt sur les successions tant que la succession est jacente et n'a pas été acceptée. La DGT précise qu'aucune déclaration n'est requise avant que l'acceptation, qu'elle soit expresse ou tacite, ne soit intervenue.
Cuestión planteada - Si mientras la herencia está yacente existe obligación de presentar el Impuesto de Sucesiones.
No existe obligación de presentar el Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones (ISD) mientras no se acepte la herencia, pues solo hay adquisición en caso de aceptación. No obstante, dado que la aceptación retrotrae sus efectos a la fecha del fallecimiento, si esta se realiza tras finalizar los plazos reglamentarios, la presentación se considerará fuera de plazo. La presentación del impuesto no supone por sí misma la aceptación de la herencia.
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