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Un contribuable s'interroge sur l'imposition au titre de l'IRPF des sommes perçues de son service de santé pour le remboursement des frais d'un corset orthopédique destiné à sa fille. La DGT précise que ce remboursement ne constitue pas un revenu car il ne démontre aucune capacité économique.
Cuestión planteada Tributación de dicha prestación en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
La percepción de una ayuda económica para la adquisición de una prestación ortoprotésica incluida en la cartera de servicios del Sistema Nacional de Salud no constituye renta para el destinatario. Los servicios de asistencia sanitaria recibidos no son demostrativos de una capacidad económica susceptible de imposición en el IRPF.
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