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Une entité de droit public a sollicité un avis sur l'assujettissement à la TVA des services de contrôle et de conseil de l'inspection technique des véhicules fournis à son administration de rattachement. La DGT conclut que l'opération n'est pas assujettie, même si le paiement est effectué par des tiers via une redevance.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de los servicios prestados por la consultante a la Comunidad Autónoma.
Los servicios prestados por una entidad de derecho público a la Administración de la que depende no están sujetos al IVA según el artículo 7.8º de la Ley 37/1992. Esta no sujeción se mantiene aunque la contraprestación sea abonada por empresas concesionarias mediante un canon de servicios auxiliares. El derecho a la deducción de las cuotas soportadas dependerá de si la entidad realiza también operaciones sujetas, debiendo aplicarse un criterio de imputación razonable y homogéneo.
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