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V1740-14 4 juillet 2014 · SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas Critère en vigueur
IRPF · deducción por inversión en vivienda habitual

La déduction pour investissement dans la résidence principale est limitée à la quote-part de propriété en cas de divorce

Un contribuable s'interroge sur la possibilité de déduire l'intégralité des mensualités d'un prêt hypothécaire pour un logement qu'il n'occupe plus suite à un divorce, mais dont il demeure copropriétaire. La DGT précise que seule la part proportionnelle à son pourcentage de propriété est déductible.

La question posée

Cuestión planteada A. Posibilidad de practicar la deducción por inversión en vivienda habitual por la totalidad de las cantidades satisfechas por el préstamo y no tan solo en función del porcentaje de propiedad que tiene sobre la que fue su vivienda habitual.

L’appliquer à un cas réel

Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.

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