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Une indivision spécialisée dans la location immobilière s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la vente d'un terrain constructible. La DGT précise qu'en tant que terrain constructible faisant partie de l'actif professionnel, l'opération est soumise à la taxe.
Cuestión planteada Sujeción de dicha transmisión al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Las comunidades de bienes son sujetos pasivos del IVA cuando actúan como empresarios en el desarrollo de una actividad empresarial o profesional. La entrega de terrenos edificables, como los calificados como solares, no goza de la exención prevista para terrenos rústicos o no edificables. Por tanto, si el terreno forma parte del patrimonio empresarial, su transmisión está sujeta al tipo impositivo general del 21 por ciento.
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