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Une entreprise demande si une scission partielle de son activité immobilière et l'apport de participations par ses associés peuvent bénéficier du régime spécial de l'IS. La DGT précise que cela est possible dès lors que la scission respecte les conditions relatives à la branche d'activité et que l'apport remplit les critères de participation minimale, tout en justifiant de motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si las operaciones planteadas en el escrito de consulta pueden acogerse al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades y si existen motivos económicos válidos.
Para la escisión parcial, el patrimonio segregado debe constituir una rama de actividad (unidad económica autónoma con organización propia) en la entidad transmitente y en la adquirente. En la aportación de participaciones, se debe mantener una participación mínima del 5% en los fondos propios de la entidad receptora y cumplir los requisitos de posesión ininterrumpida. Finalmente, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo existir motivos económicos válidos como la racionalización de actividades.
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