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Un contribuable a demandé si son conjoint pouvait réaliser la réserve pour investissements aux Canaries (RIC) après lui avoir fait don de sa part de l'officine. L'administration fiscale répond qu'en raison de la cessation d'activité du demandeur, il ne peut satisfaire aux conditions de réalisation ou de maintien de l'investissement.
Cuestión planteada Si su cónyuge (actual titular del 100%) puede cumplir con la obligación de materialización de la RIC dotada por el consultante.
Al producirse el cese de la actividad en Canarias, resulta imposible cumplir las obligaciones de materialización y mantenimiento de las inversiones exigidas por el artículo 27 de la Ley 19/1994. Por tanto, el contribuyente debe integrar en la cuota íntegra del ejercicio del incumplimiento las cantidades deducidas más los intereses de demora.
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