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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une société à responsabilité limitée patrimoniale s'interroge sur la possibilité de déduire la TVA de ses charges. La DGT répond qu'en l'absence d'activité commerciale ou professionnelle et compte tenu de la simple détention de biens, le droit à déduction n'est pas ouvert.
Cuestión planteada Si procede la deducción de los importes satisfechos por el Impuesto soportado.
Para deducir el IVA soportado, es necesario tener la condición de empresario o profesional y utilizar los bienes o servicios en actividades económicas. Si la sociedad no realiza actividad alguna y se limita a la simple tenencia de bienes, no es empresario ni profesional a efectos del impuesto. En este caso, la entidad actúa como consumidor final y debe soportar el impuesto sin derecho a deducción.
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