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Une question a été posée pour savoir si les sociétés civiles sont assujetties à la taxe pour l'exercice de l'autorité juridictionnelle. La DGT répond qu'en raison de leur personnalité juridique propre, elles ne peuvent prétendre à l'exonération réservée aux personnes physiques.
Cuestión planteada Sujeción de las Sociedades Civiles a la tasa por el ejercicio de la potestad jurisdiccional en los órdenes civil, contencioso-administrativo y social
Salvo que se aplique la excepción del artículo 1669 del Código Civil, la norma general es el reconocimiento de personalidad jurídica a las sociedades civiles de objeto no mercantil. Por tanto, no procede la exención de la tasa prevista en el artículo 4.2.a) de la Ley 10/2012, ya que dicha exención es aplicable a personas físicas.
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