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Le consultant s'interroge sur la possibilité d'exonérer l'importation ou l'acquisition d'emballages en plastique non réutilisables contenant des excipients, si l'usage de ces derniers pour la fabrication de médicaments est prouvé. La DGT répond que l'exonération prévue à l'article 75 de la loi 7/2022 ne peut être appliquée dans ce cas précis.
Cuestión planteada Posibilidad de aplicar la exención relativa a los medicamentos regulada en el artículo 75 de la Ley 7/2022, de 8 de abril, de residuos y suelos contaminados para una economía circular.
La importación o adquisición intracomunitaria de envases que contienen excipientes no puede acogerse a la exención del artículo 75 de la Ley 7/2022. El hecho de que el adquirente pueda justificar que el destino de los excipientes es la fabricación de medicamentos no altera este criterio. Esto se debe a que los excipientes pueden destinarse tanto a la fabricación de medicamentos como a otros tipos de productos.
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