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La DGT examine le traitement fiscal des indemnités versées à un acheteur lorsque les titres négociés ne sont pas livrés ou qu'il ne peut participer à un événement sur titres en raison d'un défaut de règlement. La DGT détermine que ces montants constituent des plus-values au titre de l'IRPF et non des revenus de l'épargne.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal aplicable a las referidas compensaciones.
Las compensaciones por liquidación en efectivo o por ajustes de eventos corporativos debido a fallos en la entrega de valores se califican como ganancias patrimoniales en el IRPF. Al no proceder de la transmisión de un elemento patrimonial, se integran en la base imponible general. La imputación se realiza en el período impositivo en que se perciba la compensación. No están sujetas a retención o ingreso a cuenta.
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