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Une question est posée concernant les formalités requises pour qu'un nouveau groupe fiscal puisse bénéficier du régime de consolidation de l'impôt sur les sociétés. La DGT précise que les accords des entités doivent être conclus au cours de l'exercice fiscal précédant immédiatement celui où le régime sera appliqué.
Cuestión planteada Requisitos formales que se exigen para el acogimiento del nuevo grupo fiscal al régimen especial de consolidación del Impuesto sobre Sociedades.
Para que el grupo formado por la sociedad dominante y sus dependientes se acoja al régimen de consolidación fiscal, es necesario el acuerdo de todas las entidades que integrarán el grupo. Estos acuerdos deben adoptarse por la junta de accionistas u órgano equivalente en cualquier fecha del período impositivo inmediato anterior al que sea de aplicación el régimen. Los acuerdos surtirán efectos cuando no hayan sido impugnados o no sean susceptibles de impugnación.
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